Loi Madelin TNS : qu’est ce que c’est ?

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux TNS, , travailleurs non salariés et indépendants de déduire de leur revenus imposables leurs cotisations annuelles de mutuelle.

Son but est de pallier les carences de protection santé des TNS, qui sont moins bien protégés que les salariés.

Loi Madelin : pourquoi souscrire un contrat mutuelle santé Madelin ?

En tant que travailleurs non-salariés, TNS affilié au RSI (régime social des indépendants), votre couverture santé n’est pas complète. Il faut savoir que vous êtes très souvent mal protégé en cas de d’arrêt de travail, d’invalidité, et de décès. Vous devez impérativement constituer votre propre protection santé pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, et vous prémunir contre les aléas de la vie courante.

Loi Madelin TNS : comment ça marche ?

Les contrats mutuelle santé Madelin comme la mutuelle santé Kovers pour TNS sont gérées dans le cadre de la loi Madelin. C’est-à-dire que les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’un plafond fiscal. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez pouvoir justifier que vos cotisations d’assurance maladie vieillesse sont à jour via une attestation d’assurance maladie et vieillesse délivrée par le RSI.

Les cotisations d’un contrat mutuelle santé Madelin sont déductibles dans la limite d’un plafond fiscal qui est calculé en fonction du revenu professionnel de l’année en cours.

Calcul déduction fiscale mutuelle loi Madelin :

3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le tout étant limité à 3 % du 8 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2018 : 39.732 €).

Loi Madelin : pour qui ?

Les contrats Madelin sont réservés à tous les travailleurs non-salariés et indépendants (hors secteur agricole) tels que les

–    artisans
–    commerçants
–    professions libérales (avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes…)
–    artistes, auteurs et graphistes
–    les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. SA, SARL, SAS et EURL
–    Conjoints collaborateur non rémunéré

3 avantages des mutuelles TNS Madelin

–        Les cotisations mutuelle TNS Madelin sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal établi en fonction de votre revenu.  

–       Les contrats de mutuelle TNS Madelin couvrent très souvent certains soins de santé hors nomenclature partiellement ou en totalité (optique, soins, dentaires, médecines douces…)

–   Les cotisations de mutuelle TNS Madelin sont déductibles pour le TNS et ses ayants droits (conjoint, concubin, enfants) au contrat dès lors que ceux-ci sont rattachés à la caisse obligatoire du travailleur indépendant.

Kovers :  LA mutuelle TNS Madelin

Kovers est une complémentaire santé aux garanties et services adaptées aux TNS dont le contrat est géré dans le cadre de la loi Madelin. Le montant de vos cotisations est déductible de votre impôt sur le revenu. 

– Remboursements rapides sans délais de carence.
– 4 formules jusqu’à 400% du remboursement sécurité sociale
Tarifs uniques, prix fixes-Garanties complètes adaptées aux TNS: santé connectée, médecine douce, prévention,
– Démarches de résiliation de votre ancienne mutuelle, même avant l’échéance du contrat

Découvrir l’offre ici