La résiliation infra-annuelle : votre couverture santé libérée (délivrée !)

Enfin une mesure qui va apporter à l’assuré une réelle liberté face au choix de sa complémentaire santé et susciter une petite révolution dans le monde de l’assurance santé.

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle désigne en effet la possibilité de changer à tout moment d’assureur santé. C’est une véritable aubaine pour l’assuré : fini l’obligation d’attendre la date anniversaire pour faire la résiliation de votre contrat de mutuelle santé. À partir du 1er décembre 2020, tous les détenteurs de contrats individuels de mutuelle santé de plus d’1 an bénéficient de la résiliation infra-annuelle, déjà acquise pour d’autres contrats d’assurance.

Souplesse et simplicité : tous les avantages de la résiliation infra-annuelle

Les anciennes règles et la tacite reconduction

Rappelons les conditions de résiliation un peu laborieuses qui s’appliquaient jusqu’à présent : pour changer de mutuelle santé, vous deviez en faire la demande deux mois avant son échéance annuelle, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous laissiez passer cette date anniversaire, votre contrat était reconduit pour une durée d’un an, sauf cas particuliers (cf. encadré 1 ci-dessous).

Résiliation mutuelle santé : ce qui change

À partir du 1er décembre 2020, vous êtes totalement libre de demander la résiliation de votre mutuelle santé à tout moment, sans attendre un an de plus, sans aucune justification, sans courrier fastidieux et sans frais. La seule condition : être détenteur de votre contrat depuis plus d’un an.

La résiliation infra-annuelle, c’est la liberté de changer votre couverture santé quand vous le souhaitez, comme vous le faites avec un simple contrat de téléphonie mobile. Dès que vous trouvez une offre plus intéressante, ou dès que vos besoins évoluent par exemple.

La résiliation infra-annuelle : comment ça marche ?

La résiliation infra-annuelle vous affranchit de toute paperasserie et vous fait gagner un temps précieux : c’est en effet l’assureur santé chez lequel vous souhaitez souscrire votre nouvelle complémentaire santé qui se charge de résilier votre contrat en cours. Après un préavis d’un mois, votre nouveau contrat est opérationnel.

La nouvelle procédure de résiliation de votre mutuelle santé est par ailleurs totalement transparente : elle n’induit aucun frais et vos échéances payées d’avance vous sont remboursées au prorata temporis.

Résiliation Infra-annuelle : Foire aux Questions

Quelle est la vocation de la résiliation infra-annuelle ?

Le législateur a pensé cette loi dans le souci d’améliorer l’accès aux soins et favoriser la liberté du consommateur, en jouant à la fois sur l’offre et sur la demande. En stimulant la concurrence entre assureurs, la résiliation infra-annuelle génère des offres plus accessibles et plus protectrices.

Et en vous permettant d’opter à tout moment pour un contrat plus avantageux, la nouvelle loi de résiliation de votre mutuelle santé contribue à l’amélioration de votre pouvoir d’achat et de votre couverture santé.

Quels sont les contrats santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?

À partir du moment où ils ont été souscrits depuis plus d’un an, tous les contrats santé des particuliers et des Travailleurs Non salariés bénéficient de la résiliation infra-annuelle. Même s’ils comportent un volet Incapacité de travail, Invalidité et Décès.

Les contrats collectifs santé des entreprises peuvent également être résiliés dans les mêmes conditions. C’est alors l’entreprise et non le salarié qui peut en prendre l’initiative.

À quel moment puis-je résilier ma complémentaire santé ?

• Au cours de la première année du contrat : en justifiant votre choix par un changement de profession, de domicile, de situation familiale, etc. comme vous pouviez le faire avant la résiliation infra-annuelle en cours de contrat. (Cf. l’encadré « Résiliation au cours de la première année ».)

• Au-delà de la première année d’assurance : à partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment grâce à la résiliation infra-annuelle.

Comment résilier ma complémentaire santé avec la résiliation infra-annuelle ?

Votre nouvel assureur s’en charge pour votre compte à travers un mandat que vous lui confiez en lui indiquant les références de votre ancien contrat santé. Vous n’avez donc rien à faire si ce n’est choisir votre nouvelle mutuelle santé et ordonner la résiliation de l’ancienne !

Avec la résiliation infra-annuelle, à quel moment mon nouveau contrat santé prend-il effet ?

À partir du moment où la résiliation de votre mutuelle santé a été notifiée à votre ancien assureur par votre nouvel assureur, il faut compter précisément un mois pour que votre nouvelle complémentaire santé prenne effet. Ce délai est notamment utile pour que la télétransmission puisse être transférée à votre nouvel assureur, et que vous continuiez à bénéficier du Tiers-Payant.

Puis-je résilier mon contrat santé même s’il a été souscrit avant le 1er décembre 2020 ?

Oui, car la résiliation infra-annuelle est rétroactive, ce qui signifie que vous pouvez mettre fin à votre contrat en cours même s’il a été souscrit avant le 1er décembre 2020.
Quelle est la différence entre la Loi Hamon et la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle des contrats complémentaire santé est en fait un des volets de la loi Hamon. La loi Hamon vise à renforcer les droits de consommateurs et s’applique depuis 2014 aux contrats d’assurance auto et habitation. Il est juste qu’elle bénéficie désormais également aux contrats d’assurance santé.

Conclusion

Alors qu’en 2021, de nombreuses assurances ont annoncé une augmentation de leurs tarifs, la résiliation infra-annuelle offre de nouvelles perspectives et une véritable flexibilité au consommateur dans le choix de leur contrat de complémentaire santé.

Lien utile : Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé NOR : SSAS2022982D